Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Guard's Immobilier, éditée par la société Guard's Immobilier SAS, destinée à mettre en relation les vendeurs de biens immobiliers avec des acheteurs potentiels.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme Guard's Immobilier implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte vendeur, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et vous engagez à les respecter.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

3. Description des services

Guard's Immobilier propose aux vendeurs :

• La création et la publication d'annonces immobilières
• La signature électronique de mandats de vente
• La gestion des visites et des offres d'achat
• Un espace personnel sécurisé de gestion de documents
• Une messagerie sécurisée avec les acheteurs potentiels
• Un accompagnement personnalisé par nos conseillers

4. Inscription et compte utilisateur

Pour accéder aux services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

Toute utilisation frauduleuse de votre compte doit être immédiatement signalée à nos services.

5. Mandats de vente

La signature d'un mandat de vente avec Guard's Immobilier confère à notre société le droit de commercialiser votre bien immobilier selon les conditions définies dans le mandat.

Trois types de mandats sont proposés :

• Mandat simple : Vous conservez la possibilité de vendre par vous-même
• Mandat semi-exclusif : Partage de l'exclusivité avec une autre agence
• Mandat exclusif : Guard's est votre unique mandataire

6. Commission et paiement

Guard's Immobilier prélève une commission de 3% du prix de vente TTC en cas de transaction réussie. Aucun frais n'est facturé en l'absence de vente.

La commission est prélevée lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.

7. Obligations du vendeur

En tant que vendeur, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur votre bien
• Communiquer l'ensemble des diagnostics techniques obligatoires
• Permettre l'accès au bien pour les visites dans des délais raisonnables
• Ne pas diffuser d'informations trompeuses ou mensongères
• Respecter les termes du mandat signé

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. Les mandats de vente en cours restent soumis aux conditions définies dans le contrat de mandat.

Guard's Immobilier se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de non-respect des présentes CGU.

10. Responsabilité

Guard's Immobilier s'engage à fournir ses services avec diligence mais ne peut garantir la vente de votre bien dans un délai déterminé. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles.

11. Modification des CGU

Guard's Immobilier se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante par email.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.